Voici ce qu'on peut lire sur le site de la préfecture. Lien direct : http://www.prefecture-police-paris.interieur.gouv.fr/demarches/securite/activites.htm Toute société ou cabinet exerçant des activités - de recherche généalogiques, - de recouvrement de créances, - d'intelligence économique - ou toute autre activité de renseignement commercial impliquant des recherches privées est soumise doit impérativement obtenir une autorisation préfectorale d'ouverture d'une agence de recherche privée ...

Lu 25 fois

Les textes sont clairs. Si la pratique confirme ce champ d'application très élargi, les entreprises qui ne régularisent pas rapidement leur situation risquent gros : Vu sur : http://www.prefecture-police-paris.interieur.gouv.fr/demarches/securite/activites.htm Attention : Le fait de démarrer une activité de recherche privée après inscription au registre du commerce ou à l'URSSAF mais sans avoir obtenu l'autorisation préfectorale est un délit passble de 3 ans de prison et de 45000 € d'amende. ...

Lu 20 fois

Comme le précise le site Internet de la préfecture de Paris : Attention, à partir du 1er janvier 2008, l'accès aux fonctions de dirigeant et de gérant de société de sécurité et l'embauche en tant que salarié dans ce type d'entreprise sera soumise à une exigence d'aptitude professionnelle. Donc, toute société ou entreprise créée depuis le 1er Janvier 2008 doit demander un agrément en préfecture

Lu 22 fois

- Décret n°2007-1181 du 3 août 2007 modifiant le décret n°2005-1122 et le décret n°2005-1123 relatifs à l'aptitude professionnelle des personnes exerçant une activité privée de sécurité - Décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005 relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes. - Décret n°2005-1123 du 6 septembre 2005 relatif à la qualification ...

Lu 9 fois

Les activités liées à l'investigation de traces informatiques, et celles liées aux identifications de pseudos, d'adresses IP, sont concernées par la réforme, comme l'a précisé l'administration. Par exemple :une entreprise de sécurité informatique proposant des prestations de recueil d'informations (au sens large). Les textes : Cette profession libérale exercée par une personne physique ou morale consiste à recueillir, même sans faire état de sa qualité, ni révéler l'objet de sa mission, des i ...

Lu 8 fois

Cette activité est directement citée ici : http://www.prefecture-police-paris.interieur.gouv.fr/demarches/securite/activites.htm Pour mémoire, un extrait de Wikipedia : L’intelligence économique se distingue de l’espionnage économique car elle utilise exclusivement des moyens légaux. Elle se conçoit dans un esprit d'éthique par rapport à des structures d'autorité, en premier lieu celles des États (souveraineté) et celles des entreprises. La plupart des spécialistes français résument l'intelligence ...

Lu 10 fois